Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Version consolidée au 21 décembre 2012
Article mis en ligne le 18 août 2014
dernière modification le 8 décembre 2021
par Arnaud (Webmaster)
Version consolidée au 21 décembre 2012
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi dite loi Le Pors.