JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Objet : seconde étape de la revalorisation des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres Ier à V et de l’article 38 du décret entrent en vigueur le 1er février 2018 . Les dispositions du chapitre VI, relatives à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le cadre d’emplois d’assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux. Le cadre d’emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans le nouveau cadre d’emplois de catégorie A.
Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, pour parvenir à la structure de carrière définitive du cadre d’emplois de catégorie A.