Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res appar­te­nant aux cadres d’emplois des admi­nis­tra­teurs ter­ri­to­riaux, des ingé­nieurs en chef ter­ri­to­riaux et aux agents déta­chés sur un emploi fonc­tion­nel de direc­tion d’une col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale.

Objet : modi­fi­ca­tion de l’échelonnement indi­ciaire de ces agents dans le cadre de la mise en œuvre du « trans­fert primes/points ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2017 .

Notice : le décret modi­fie les indi­ces des échelons des grades de ces cadres d’emplois et emplois en vue de réa­li­ser un trans­fert de points d’indice du régime indem­ni­taire vers le trai­te­ment indi­ciaire en 2017 et en 2018, en appli­ca­tion du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions. Il crée un nouvel échelon som­mi­tal au pre­mier grade des admi­nis­tra­teurs ter­ri­to­riaux et des ingé­nieurs en chef ter­ri­to­riaux, à comp­ter du 1er jan­vier 2020, doté de l’indice brut 1015.