Exercice du droit syndical
Article mis en ligne le 26 avril 2014
dernière modification le 8 décembre 2021
par Arnaud (Webmaster)
Retrouvez en document joint le Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (version consolidée au 29 décembre 2007).
Décret n°85-397 sur le droit syndical