Modification des Plans de Continuité d’Activité ou de reprise d’activité : pas n’importe comment

par Arnaud (Webmaster)

Les annonces du Gouvernement concernant le déconfinement sont imminentes. Ainsi que l’a indiqué Olivier Dussopt lors de la dernière audioconférence, les employeurs publics mettront en œuvre ces orientations gouvernementales.

Des échanges avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les devraient suivre ces annon­ces.

Les plans de déconfi­ne­ment ou de reprise d’acti­vi­tés pré­ci­se­raient notam­ment, en fonc­tion des postes de tra­vail et des mis­sions, les équipements néces­sai­res et l’orga­ni­sa­tion du tra­vail.

Pour l’UNSA, la ques­tion de la pro­tec­tion de la santé des agents publics doit rester la prio­rité. Le rôle des repré­sen­tants du per­son­nel sera pri­mor­dial, dans le cadre d’un dia­lo­gue social qui devrait nor­ma­le­ment être incontour­na­ble.

L’UNSA Fonction Publique conseille de deman­der des réu­nions du CHSCT pour pré­pa­rer la reprise d’acti­vité et ses évolutions des PCA.

L’arti­cle 34 du décret du 15 ­fé­vrier 2011 pré­voit que les comi­tés tech­ni­ques soient consul­tés sur les ques­tions et les pro­jets de textes rela­tifs à neuf domai­nes précis dont l’orga­ni­sa­tion du tra­vail.

En situa­tion de crise sani­taire, cette dis­po­si­tion est pré­ci­sée par la direc­tive géné­rale inter­mi­nis­té­rielle rela­tive à la pla­ni­fi­ca­tion de défense et de sécu­rité natio­nale (n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11/06/2015).

Cette direc­tive confère au chef de ser­vice le pou­voir de pren­dre les mesu­res néces­sai­res au bon fonc­tion­ne­ment du ser­vice, et en cas de crise d’en assu­rer le prin­cipe de conti­nuité de ser­vice.

Le PCA (Plan de Continuité de l’Activité) doit avoir été soumis alors, dans sa phase d’élaboration, au Comité Technique com­pé­tent puisqu’il traite de l’orga­ni­sa­tion col­lec­tive du tra­vail. Toutefois, l’ins­tance qui traite des consé­quen­ces en matière de santé et sécu­rité au tra­vail qui résul­tent des dis­po­si­tions d’orga­ni­sa­tion reste le CHSCT qui est adossé au CT.

Si le risque résul­tant du COVID-19 n’est pas, sauf pour la FPH, lié à l’acti­vité directe des dif­fé­rents péri­mè­tres de la fonc­tion publi­que, les règles de pré­ven­tion s’appuient, comme pour les autres ris­ques, sur les prin­ci­pes géné­raux de pré­ven­tion.

Évaluer les risques, les supprimer ou les réduire par des mesures générales ou particulières de prévention, informer et former les agents, assurer le suivi individuel de l’état de santé des salariés en sont les obligations incontournables.

C’est dans ce contexte et afin de répon­dre à l’obli­ga­tion de résul­tat des employeurs, en l’occur­rence aux chefs de ser­vi­ces, que doi­vent être rédi­gés les plans de conti­nuité d’acti­vité des admi­nis­tra­tions et ser­vi­ces qui répon­dent à l’obli­ga­tion d’évaluation des ris­ques pro­fes­sion­nels.

Un rappel de la régle­men­ta­tion :

- Les instances qui traitent de l’organisation du travail et des conditions de travail sont les CHSCT. Ceux-ci sont consultés sur les projets d’aménagement importants modifiants les conditions de travail et de sécurité.
- Les CHSCT sont convoqués soit à l’initiative du Président, soit sur demande d’au moins la moitiés des représentants des personnels titulaires.
(décret 82-453 article 57, 60, 69,70)
- Si les dispositions du décret 82-453 n’ont pas pu être appliquées pour les plans de continuité d’activité initiaux, il en est tout autrement en ce qui concerne leur modification et les plans de retour d’activité mis en place à l’issue du confinement. Les employeurs doivent consulter les instances qui témoignent d’un dialogue social de proximité (CT et/ou CHSCT).

La note DGAFP fixe les règles tem­po­rai­res de consul­ta­tion des IRP durant la période de confi­ne­ment dans le cadre de l’ordon­nance 2020-347 du 27 ­mars 2020.

Attention, les cas d’urgence per­met­tent de s’affran­chir des règles du quorum.

Dans le cadre de l’évaluation des ris­ques, le PCA doit, entre autres, iden­ti­fier les postes de tra­vail et les agents qui sont amenés à pour­sui­vre leur acti­vité dès lors que ceux-ci sont iden­ti­fiés comme étant stric­te­ment indis­pen­sa­bles.

Les mesu­res de pré­ven­tion et de pro­tec­tion des agents doi­vent être expli­ci­tées. Ils doi­vent également iden­ti­fier les agents qui, ponc­tuel­le­ment, sont amenés à se rendre sur leur lieu de tra­vail.

La tra­ça­bi­lité de poten­tiel­les conta­mi­na­tions dans l’exer­cice de son acti­vité pourra per­met­tre de reconnaî­tre une affec­tion pro­fes­sion­nelle au COVID-19 bien qu’à ce jour aucun texte régle­men­taire ne soit pro­duit par l’admi­nis­tra­tion.

Les PCA doi­vent également détailler les règles excep­tion­nel­les d’orga­ni­sa­tion du tra­vail mises en place afin de res­pec­ter les pré­co­ni­sa­tions de pré­ven­tions, comme la dis­tan­cia­tion, le port de pro­tec­tion avec les mas­ques recom­man­dés par l’aca­dé­mie de méde­cine…

En tout état de cause, jusqu’à la fin du confi­ne­ment, seules les mis­sions prio­ri­tai­res ou stra­té­gi­ques iden­ti­fiées comme telles peu­vent être réa­li­sées en pré­sen­tiel. Les évolutions des PCA doi­vent être com­mu­ni­quées aux CHSCT puis­que modi­fiant les condi­tions de tra­vail.

Si le CHSCT com­pé­tent n’a pas été réuni et consulté, les repré­sen­tants des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les peu­vent saisir par écrit le pré­si­dent de l’ins­tance en res­pec­tant les dis­po­si­tions de l’arti­cle 69 du décret 82-453. Si le pré­si­dent a deux mois régle­men­tai­re­ment pour réunir l’ins­tance, dans la situa­tion d’urgence sani­taire, l’uti­li­sa­tion de cette dis­po­si­tion l’expo­se­rait à des sanc­tions civi­les et péna­les à pos­té­riori.

En tout état de cause, l’admi­nis­tra­tion cen­trale doit être infor­mée de cette situa­tion, par exem­ple par les repré­sen­tants aux CHSCT minis­té­riels.

Le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif peut être saisi en ce sens dans le cadre d’une pro­cé­dure d’urgence en référé dit « référé conser­va­toire » ou « référé mesu­res utiles ». Si les juri­dic­tions admi­nis­tra­ti­ves sont actuel­le­ment fer­mées au public, l’enre­gis­tre­ment des affai­res très urgen­tes est main­tenu.

Enfin, les plans de retour d’acti­vité devront être pré­sen­tés pour leurs dis­po­si­tions orga­ni­sa­tion­nel­les aux Comités Techniques qui eux même devront man­da­ter les CHSCT qui leur sont rat­ta­chés pour étudier leurs consé­quen­ces en matière de SST.

Si la pré­pa­ra­tion de ceux-ci néces­site un retour en pré­sen­tiel de cer­tains agents, les PCA devront être modi­fiés en consé­quence. Attention, ils ne doi­vent pas concer­ner les per­son­nes à ris­ques de forme sévère du COVID-19, cor­res­pon­dant aux onze cri­tè­res du minis­tère de la santé, et ce, jusqu’à la fin du confi­ne­ment.

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Date de la mise à jour de l’intégralité des documents du site : 20 Octobre 2020