Les dispositions relatives aux logements de fonction sont fixées par l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 Novembre 1990(1) et par le Code Général de la Propriété des Personnes publiques (cf. articles R. 2124-64 à R. 2124-74)(1) réactualisé par le décret n° 2012-752 du 9 Mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
Mise à jour : Mars 2012 / Réactualisation : Septembre 2013
Les dispositions relatives aux logements de fonction sont fixées par l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 Novembre 1990(1) et par le Code Général de la Propriété des Personnes publiques (cf. articles R. 2124-64 à R. 2124-74)(1) réactualisé par le décret n° 2012-752 du 9 Mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (cf. paragraphe 7) applicable aux agents de l’État, et transposable à la Fonction Publique Territoriale en vertu du principe de parité posé à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.
Mise à jour : Mars 2012 / Réactualisation : Septembre 2013
