Les modalités de surcote des retraites CNRACL sont modifiées à compter du 1er mai 2015

Désormais, les boni­fi­ca­tions et majo­ra­tions de durée d’assu­rance, autres que celles accor­dées au titre des enfants et du han­di­cap, sont exclues du calcul de la durée d’assu­rance ouvrant droit à sur­cote (Code des Pensions, arti­cle L14-III modi­fié par loi n°2010-1330 du 9 no­vem­bre 2010, arti­cle 50-I et par loi n°2011-1906 du 21 ­dé­cem­bre 2011, arti­cle 86-I ; loi n°2010-1330 du 9 no­vem­bre 2010, arti­cle 50-II)
La CNRACL appli­quera cette mesure à comp­ter du 1er fé­vrier 2015 pour les pen­sions liqui­dées à comp­ter du 1er mai 2015.
Ainsi, à comp­ter de cette date, un pre­mier calcul per­met­tra de déter­mi­ner si la pen­sion peut être liqui­dée à taux plein (sans décote ou sur­cote) ou si elle peut faire l’objet d’une décote. Un deuxième calcul devra être effec­tué pour déter­mi­ner s’il peut y avoir sur­cote.
– 1er cal­cul : déter­mi­na­tion de la durée d’assu­rance tous régi­mes confon­dus :
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– 2e cal­cul : déter­mi­na­tion de la durée d’assu­rance ouvrant droit à sur­cote :
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Rappel : ce qu’est la durée d’assu­rance
La durée d’assu­rance sert de base au calcul de la retraite. C’est la durée durant laquelle le futur retraité se cons­ti­tue ses droits à pen­sion. Elle est cons­ti­tuée de l’ensem­ble des tri­mes­tres pris en compte dans la pen­sion CNRACL, auquel s’ajou­tent les pério­des rete­nues par les autres régi­mes de retraite. La durée d’assu­rance totale (c’est-à-dire tous régi­mes confon­dus) sert notam­ment à déter­mi­ner le taux de calcul de la retraite. La déter­mi­na­tion de la durée d’assu­rance permet de savoir si le mon­tant de la pen­sion doit être minoré (décote) ou majoré (sur­cote)…