CCFP : un dialogue social toujours aussi peu efficient !

par Arnaud (Webmaster)

Le CCFP du 17 octobre a montré toutes les limites du dialogue social actuel dans la fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique, dans son inter­ven­tion limi­naire, a rap­pelé au gou­ver­ne­ment son exi­gence d’amé­lio­ra­tion des rému­né­ra­tions des agents publics dans le cadre de l’étude du budget 2020 et sur la fai­blesse du budget pour les hôpi­taux publics.

5 pro­­jets de décrets étudiés, plus de 9 heures de débat autour des pro­­po­­si­­tions des orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les, 74 amen­­de­­ments dépo­­sés par l’UNSA Fonction Publique, 2 votes favo­­ra­­bles de l’UNSA pour le décret per­­met­­tant des nomi­­na­­tions équilibrés sur les emplois fonc­­tion­­nels et pour la prise en compte des par­­cours des fonc­­tion­­nai­­res exer­­çants au niveau euro­­péen, 1 vote en abs­­ten­­tion sur le CPF (Compte per­­son­­nel de for­­ma­­tion), deux votes en oppo­­si­­tion sur le texte régis­­sant les CAP, établissant les nou­­vel­­les lignes de direc­­tion qui régi­­ront le fonc­­tion­­ne­­ment et le quo­­ti­­dien des agents publics et sur le texte orga­­ni­­sant le recru­­te­­ment d’agents contrac­­tuels.

Peut-on parler d’amé­­lio­­ra­­tion du dia­­lo­­gue social ?

Oui si la réponse se mesu­­rait uni­­que­­ment en nombre d’heures de réu­­nion.
Non, si l’on retient comme indi­­ca­­teur l’écart entre le nombre d’amen­­de­­ments dépo­­sés et le nombre d’amen­­de­­ments rete­­nus. Le gou­­ver­­ne­­ment a rejeté des pro­­po­­si­­tions plus pro­­tec­­tri­­ces des droits des agents dans le cadre de la mise en œuvre de sa loi de trans­­for­­ma­­tion de la fonc­­tion publi­­que.

Ce texte va même au-delà de la loi en limi­­tant le champ d’inter­­ven­­tion des CAP à l’étude des deman­­des des agents refu­­sées par leur admi­­nis­­tra­­tion. Dans le même temps, il ne ren­­force ni l’exis­­tence ni le rôle du conseiller syn­­di­­cal obtenu lors du CCFP du 15 ­mars.

Ainsi, il refuse l’ins­­tau­­ra­­tion de groupe de tra­­vail obli­­ga­­toire sur l’étude des impacts des lignes de direc­­trice de ges­­tion ou de fixer des règles de révi­­sion de ces mêmes lignes direc­­tri­­ces de ges­­tion qui pour­­tant vont régir le quo­­ti­­dien et la car­­rière des agents publics.

Ainsi, tou­­jours, il refuse de rendre obli­­ga­­toire la réponse écrite à un fonc­­tion­­naire can­­di­­dat non retenu sur un poste tandis que ce même poste pourra être pro­­posé à une per­­sonne sous contrat.

Les réa­­li­­tés dis­­si­­mu­­lées sous un voca­­ble tech­­no­­cra­­ti­­que sont loin d’être une amé­­lio­­ra­­tion. Le droit souple ins­­tauré dans ces pro­­cé­­du­­res est fondé sur l’idée de lais­­ser des marges de manœu­­vre aux dif­­fé­­rents res­­pon­­sa­­bles des res­­sour­­ces humai­­nes. Cette évolution, aurait pu s’enten­­dre dans un but de favo­­ri­­ser la trans­­pa­­rence sur les modes de ges­­tion mais elle s’avère plutôt comme un amoin­­dris­­se­­ment des garan­­ties des droits des agents.

La tâche quo­­ti­­dienne des repré­­sen­­tants syn­­di­­caux va, elle, sin­­gu­­liè­­re­­ment s’alour­­dir pour porter les dos­­siers d’agents publics rendus plus vul­­né­­ra­­bles et pour les défen­­dre.

Bagnolet le 21 octo­­bre
Luc Farré

Concrètement :

Sur le projet de décret orga­­ni­­sant la pro­­cé­­dure de recru­­te­­ment d’agents contrac­­tuels :
- l’UNSA a insisté sur la néces­sité de la cla­ri­fier afin d’éviter des confu­sions liées aux can­di­da­tu­res simul­ta­né­ment ouver­tes aux agents titu­lai­res et aux futurs agents recru­tés sur contrat.
- Ces der­niers ne pour­ront être recru­tés que si « le cons­tat du carac­tère infruc­tueux de la pro­cé­dure de recru­te­ment d’un fonc­tion­naire est établi ».
- Le gou­ver­ne­ment ne veut pas, par ailleurs, infor­mer les can­di­dats titu­lai­res non rete­nus des rai­sons de cette déci­sion. Pour l’UNSA, la trans­pa­rence néces­saire et le res­pect des agents ne sont plus de mises.
- La pro­cé­dure de recru­te­ment d’un agent contrac­tuel s’appuiera sur la géné­ra­li­sa­tion de l’entre­tien.

L’UNSA fonction publique a voté contre ce projet de décret.

Sur le projet de décret fixant les lignes direc­­tri­­ces de ges­­tion, les poli­­ti­­ques de mobi­­lité et l’évolution des attri­­bu­­tions des CAP :

Sur les lignes direc­tri­ces de ges­tion :
- La GPEC (ges­tion pré­vi­sion­nelle des emplois et des com­pé­ten­ces) sera pris en compte.
- La liste des postes avec des durées mini­ma­les et maxi­ma­les d’occu­pa­tion sera pré­sen­tée au CSA.
- La prise en compte dans les lignes direc­tri­ces de ges­tion « pro­mo­tion » des acti­vi­tés syn­di­ca­les et effec­tué dans le sec­teur asso­cia­tif sera pos­si­ble.

Sur les CAP :
- Alors que le gou­ver­ne­ment sou­hai­tait reti­rer toute com­pé­tence en matière de télé­tra­vail à la CAP, les agents pour­ront la saisir en cas de refus donné à leur demande… comme à un refus d’uti­li­sa­tion du CPF ou au refus d’une demande de congé au titre d’un CET.

Sur le repré­sen­tant syn­di­cal :
- L’orga­ni­sa­tion syn­di­cale pourra être choi­sit parmi des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les natio­na­les en cas d’absence de « repré­sen­tants locaux ».
- Elle pourra dési­gner le repré­sen­tant syn­di­cal pour accom­pa­gner un agent sur les pro­cé­du­res de recours sur les pro­mo­tions, la mobi­lité et en cas de rup­ture conven­tion­nelle.

Les amen­­de­­ments accep­­tés par le gou­­ver­­ne­­ment n’ont pas atté­­nué un texte qui aurait pu per­­met­­tre une appli­­ca­­tion plus proche des agents et de leurs droits, avec des garan­­ties pour l’élaboration et la révi­­sion des LDG. De fait, le texte affai­­blit davan­­tage les CAP au-delà de la loi.

L’UNSA a donc voté contre ce projet de décret.

Sur le CPF :
Deux amen­­de­­ments de l’UNSA ont été rete­­nues, le pre­­mier évite de péna­­li­­ser un agent en cas d’erreur sur l’uti­­li­­sa­­tion de son CPF et le second permet de conser­­ver à un agent public mis en retraite pour inva­­li­­dité.

L’UNSA fonc­­tion publi­­que s’est abs­­te­­nue sur ce texte qui met œuvre la conver­­sion en heures ou en somme moné­­tai­­res le CPF des agents publics (compté en heures de for­­ma­­tion) et le CPF moné­­tisé des sala­­riés. L’UNSA n’est pas favo­­ra­­ble à cette moné­­ti­­sa­­tion. Elle aurait sou­­haité que soit abordé le finan­­ce­­ment du CPF dans la fonc­­tion publi­­que.

Date de la mise à jour de l’intégralité des documents du site : 10 Octobre 2019