La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que modi­fie le statut géné­ral des fonc­tion­nai­res ainsi que la loi por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res pour fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

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