Modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modi­fiant le décret n° 2008-964 du 16 ­sep­tem­bre 2008 rela­tif aux moda­li­tés de prise en compte dans la retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que de l’indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat

Publics concer­nés : admi­nis­tra­tions, fonc­tion­nai­res civils (fonc­tion publi­que de l’Etat, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière), mili­tai­res et magis­trats.

Objet : prise en compte dans la retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que de la garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat (GIPA).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret a pour objet de péren­ni­ser la prise en compte de la garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat dans l’assiette des coti­sa­tions dues au régime de la retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que, sans limite de durée.

Ai-je droit à la GIPA ?

Si oui, pour quel montant ?

La garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat résulte d’une com­pa­rai­son établie entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de réfé­rence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consom­ma­tion (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le TIB effec­ti­ve­ment perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’infla­tion, un mon­tant indem­ni­taire brut équivalent à la perte de pou­voir d’achat ainsi cons­ta­tée est versé à chaque agent concerné.

En docu­ments joints, le décret 2008-539 conso­lidé le 16/05/2014 et un tableau cal­cu­la­teur très facile d’uti­li­sa­tion.

Voir aussi :
– La garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat pro­ro­gée en 2014, le décret 2014-33 du 14/01/2014