La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que fera l’objet de plus de cin­quante décrets d’appli­ca­tion et de sept ordon­nan­ces. Mais près d’un tiers des dis­po­si­tions de la Loi sont d’appli­ca­tion immé­diate, dont cer­tai­nes devront faire l’objet d’une négo­cia­tion, d’un avis au Comité Technique.

L’UNSA Territoriaux vous informe sur ce qui peut déjà s’appli­quer :